samedi 23 février 2013

L'envoi d'une chose non commandée...

L'année dernière, histoire de montrer ma volonté de m'intégrer dans mon nouvel environnement socio-culturel, j'ai participé à la course de l'Escalade (pas la Marmite, la Vraie, celle où l'on Souffre). Souvent, sur ce genre de manifestation, un photographe accrédité par l'organisateur vous proposera d'acheter les clichés qu'il a pris de vous à cette occasion. D'habitude, je recevais un mail m'invitant à consulter les photos et à télécharger les versions grande définition contre paiement, mail que j'ignorais poliment. Jusque là, je n'ai rien contre le procédé.

Là où ça devient quelque peu gonflé de la part de l'entreprise présente sur l'Escalade, c'est que j'ai reçu ce matin une photo papier en format 10x15, m'invitant à verser la modique (hem) somme de Fr. 14.- (hem) ou de renvoyer le cliché.

Comment dire? T'as raison, prends-moi pour une conne.

Comme le Législateur est un type prévoyant, il a concocté un article tout spécialement pour les petits malins dans ton genre qui pratiquent rien de moins qu'une forme d'extorsion light: l'article 6a du Code des obligations, libellé comme suit.
1 L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.
2 Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.
3 Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.
Donc voilà, aucune obligation de payer ni de renvoyer quoi que ce soit. Mais je vais peut être profiter de l'enveloppe pré-affranchie pour les informer de ce qui précède, avec une facture de Fr. 100.- pour le conseil juridique. On sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher.

5 commentaires:

  1. Si je lis correctement, ça correspondrait en France à l'article L.122-3 du code de la consommation : « Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. »

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  2. Si je lis correctement aussi, oui.

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  3. Le code suisse est mieux rédigé.

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  4. Tiens, c'est drôle qu'avec ta pratique sportive pourtant intensive tu n'aies jamais été confrontée à cette problématique plus tôt.
    Pour ma part, j'ai toujours gardé les photos envoyées suite aux 20km de Lausanne/Morat-Fribourg/Escalade/Marathon de Lausanne (semi, n'exagérons rien), avec le malicieux plaisir de me ressasser le Code des Obligations !

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  5. @jastrow Je voulais pas le dire pour pas me faire accuser de French-bashing.

    @Martin Ben non, sur les cyclos j'ai toujours reçu un mail avec les liens vers les photos en petit format.

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